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LE BAIL MOBILITÉ : de quoi s'agit-il exactement ? (loi ÉLAN)

Publiée le 08/12/2018

 

LE BAIL MOBILITE : de quoi s’agit-il exactement ?

 

Ce type de bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés.

Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s’adressant aux locataires justifiant être :

-          En formation professionnelle ;

-          En études supérieures ;

-          En contrat apprentissage ;

-          En stage ;

-          En engagement volontaire (service civique)

-          En mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Ce contrat de location ne peut ni être renouvelé, ni reconduit. Néanmoins, il reste possible de modifier une fois la durée de ce contrat sans pour autant dépasser une durée totale de 10 mois.

A la fin du bail, les locataires et les propriétaires peuvent signer un nouveau bail pour le même logement qui sera soumis aux règles de la location meublée ordinaire.

Pour en savoir plus, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement répond à vos questions.

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.anil.org/bail-mobilite/

Un conseiller century21 est toujours disponible pour vous renseigner !  Appelez-le où venez le rencontrer dans nos agences Biran Century 21 :

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