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MUR SEPARATIF : MITOYEN OU NON ?

Publiée le 27/05/2019

Un mur est dit MITOYEN lorsque celui-ci est construit sur une hauteur minimum d’un mètre, il doit être maçonné et scellé au sol. Obligatoirement dressé en limite de terrain, il crée une séparation entre deux biens immobiliers voisins de même hauteur.

Ces deux voisins sont donc copropriétaires de ce mur et doivent l’entretenir chacun leur côté.

Mitoyen sauf si :

  • L’un des voisins dispose d’un titre de propriĂ©tĂ© concernant ce mur
  • Celui-ci est composĂ© de caractĂ©ristiques spĂ©cifiques d’un cĂ´tĂ© (tuiles, inclinaisons, etc) ; il appartient donc au propriĂ©taire qui se trouve du cĂ´tĂ© concernĂ© par ses spĂ©cificitĂ©s.
  • Lorsqu’un seul des propriĂ©taires entretien ou rĂ©pare l’édifice pendant plus de trente ans.

 

En cas de conflit, ou de défaut d’entretien vous avez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice ou de saisir le tribunal d’instance.

 

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