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INFO : DÉCRET DU 4 AVRIL

Publiée le 09/04/2020

"Ce texte autorise, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et pas au-delà, la possibilité pour un notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’acte pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE) uniquement"

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui devaient devenir propriétaire dans les prochains mois ! 

 

 

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